Article 7 de l'Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

[…] Considérant que M. Y…, qui ne conteste pas avoir quitté le territoire français de 1985 à 1988, ne résidait pas en France à la date d'entrée en vigueur du premier avenant à l'accord franco-algérien ; que, dès lors, il ne peut se prévaloir du certificat de résidence, qui lui a été délivré le 9 janvier 1982, pour prétendre à l'obtention de plein droit du certificat de résident d'une durée de dix ans prévu à l'article 6 susrappelé ; que, devant être regardé comme un nouvel immigrant en application de l'article 8 précité, son séjour en France était subordonné à la délivrance d'un des certificats mentionnés à l'article 7 de l'accord, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 ;

[…] Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, […]