Article 13 de l'Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé

[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative auxconditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; […] Considérant que si l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que l'octroi d'une carte de séjour peut être subordonné à la production d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, cette disposition n'a pas été méconnue par l'article 7-3° du décret du 30 juin 1946 qui impose à l'étranger demandeur d'une carte de séjour de présenter un visa d'une durée supérieure à trois mois ; que le moyen tiré de l'illégalité de cet article doit être écarté, ainsi que celui tiré de l'illégalité des circulaires des 9 juillet et 29 octobre 1991, […]

[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; […] Considérant que M. X…, ressortissant tunisien, avait sollicité un titre de séjour en qualité de salarié ; que si les conditions dans lesquelles l'autorisation de travailler en France pouvait lui être délivrée sont définies à l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 susvisé, les stipulations de cet article ne faisaient pas obstacle, en application de l'article 11 précité du même accord, à ce que les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 lui soient appliquées en ce qui concerne les conditions de délivrance d'un titre de séjour ; qu'ainsi, l'auteur de la décision attaquée pouvait légalement se fonder sur les dispositions des articles 6 et 13 de ladite ordonnance pour refuser à M. X… le titre de séjour qu'il sollicitait ;