Article 14 de l'Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Entrée en vigueur le 4 novembre 1945

Les étrangers qui désirent établir en France leur résidence doivent obtenir une carte d'identité dite "carte de résident ordinaire". Cette carte a une durée de validité de trois ans et est renouvelable.
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Entrée en vigueur le 4 novembre 1945
Sortie de vigueur le 19 juillet 1984
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