Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945

Article 22 de l'Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/1972

Version12/09/1986

Version08/08/1989

Version29/02/1992

Version29/08/1993

Version01/01/1994

Version12/05/1998

Version19/03/2003

Version27/11/2003

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-1 (T), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-3 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-1 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-2 (V)

Entrée en vigueur le 13 juin 1972

Modifié par : Décret 72-473 1972-06-12 ART. 1 JORF 13 JUIN 1972

//DECR.1351 12-10-1955 :
Toute personne logeant un étranger, en quelque qualité que ce soit, même à titre gracieux, devra en faire la déclaration [*obligatoire*] à l'autorité de police dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur//.
Les infractions à cette obligation seront punies d'une amende de 80 F à 160 F sans préjudice des poursuites qui pourront être intentées en application de l'article 21 ci-dessus et des mesures d'expulsion qui pourront être prises à l'encontre des logeurs de nationalité étrangère, qu'ils soient professionnels ou particuliers.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 13 juin 1972
Modifié par :	Décret 72-473 1972-06-12 ART. 1 JORF 13 JUIN 1972

Sortie de vigueur le 29 mai 1982
Abrogé par :	Décret 82-441 1982-05-26 ART. 1 JORF 29 MAI 1982

16 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).