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Article 25 de l'Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945

Article 25 de l'Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945

Sous réserve des dispositions de l'article 26, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070721/articles/LEGIARTI000006426469?version=LEGIARTI000006426469" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006426469" class="link legilink">371-2</a> du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; 5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22. Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du  - art. L521-2 (V)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du  - art. L511-4 (V)

Sous réserve des dispositions de l'article 26, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; 5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22. Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.

Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 [*interdiction*] : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant"; 4° L'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; 6° L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ; 7° L'étranger résidant régulièrement en France sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ; 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Toutefois, par dérogation au 7° ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n° 73-538 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006648505?version=LEGIARTI000006648505" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006648505" class="link legilink">L. 362-3</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006649009?version=LEGIARTI000006649009" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006649009" class="link legilink">L. 364-2-1</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006649013?version=LEGIARTI000006649013" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006649013" class="link legilink">L. 364-3</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006648540?version=LEGIARTI000006648540" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006648540" class="link legilink">L. 364-5</a> du code du travail ou les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417850?version=LEGIARTI000006417850" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417850" class="link legilink">225-5</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417871?version=LEGIARTI000006417871" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417871" class="link legilink">225-11</a> du code pénal. Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance. Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.

Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 [*interdiction*] : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant"; 4° L'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; 6° L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ; 7° L'étranger résidant régulièrement en France sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ; 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Toutefois, par dérogation au 7° ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n° 73-538 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L. 362-3, L. 364-2-1, L. 364-3 et L. 364-5 du code du travail ou les articles 225-5 à 225-11 du code pénal. Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance. Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.

Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 [*interdiction*] : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de six ans ; 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant"; 4° L'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; 6° L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ; 7° L'étranger résidant régulièrement en France sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ; 8° L'étranger résidant habituellement en France atteint d'une pathologie grave nécessitant un traitement médical dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Toutefois, par dérogation au 7° ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n° 73-538 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006648505?version=LEGIARTI000006648505" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006648505" class="link legilink">L. 362-3</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006649009?version=LEGIARTI000006649009" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006649009" class="link legilink">L. 364-2-1</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006649013?version=LEGIARTI000006649013" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006649013" class="link legilink">L. 364-3</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006648540?version=LEGIARTI000006648540" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006648540" class="link legilink">L. 364-5</a> du code du travail ou les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417850?version=LEGIARTI000006417850" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417850" class="link legilink">225-5</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417871?version=LEGIARTI000006417871" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417871" class="link legilink">225-11</a> du code pénal. Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance. Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.

Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 [*interdiction*] : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de six ans ; 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant"; 4° L'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; 6° L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ; 7° L'étranger résidant régulièrement en France sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ; 8° L'étranger résidant habituellement en France atteint d'une pathologie grave nécessitant un traitement médical dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Toutefois, par dérogation au 7° ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n° 73-538 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L. 362-3, L. 364-2-1, L. 364-3 et L. 364-5 du code du travail ou les articles 225-5 à 225-11 du code pénal. Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance. Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.

Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 [*interdiction*] : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de six ans ; 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "; 4° L'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; 6° L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ; 7° L'étranger résidant régulièrement en France sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis. Toutefois, par dérogation au 7° ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n° 73-538 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006648505?version=LEGIARTI000006648505" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006648505" class="link legilink">L. 362-3</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006649009?version=LEGIARTI000006649009" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006649009" class="link legilink">L. 364-2-1</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006649013?version=LEGIARTI000006649013" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006649013" class="link legilink">L. 364-3</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006648540?version=LEGIARTI000006648540" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006648540" class="link legilink">L. 364-5</a> du code du travail ou les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071029/articles/LEGIARTI000006490136?version=LEGIARTI000006490136" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006490136" class="link legilink">334</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071029/articles/LEGIARTI000006490137?version=LEGIARTI000006490137" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006490137" class="link legilink">334-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071029/articles/LEGIARTI000006490139?version=LEGIARTI000006490139" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006490139" class="link legilink">335</a> du code pénal. Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance. Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.

Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 [*interdiction*] : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de six ans ; 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "; 4° L'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; 6° L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ; 7° L'étranger résidant régulièrement en France sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis. Toutefois, par dérogation au 7° ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n° 73-538 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L. 362-3, L. 364-2-1, L. 364-3 et L. 364-5 du code du travail ou les articles 334, 334-1 et 335 du code pénal. Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance. Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.

Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 [*interdiction*] : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans. 4° L'étranger, marié depuis au moins six mois dont le conjoint est de nationalité française ; 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. 6° L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100. 7° L'étranger résidant régulièrement en France sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis. Toutefois, par dérogation au 7° ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n° 73-538 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006648505?version=LEGIARTI000006648505" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006648505" class="link legilink">L. 362-3</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006649009?version=LEGIARTI000006649009" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006649009" class="link legilink">L. 364-2-1</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006649013?version=LEGIARTI000006649013" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006649013" class="link legilink">L. 364-3</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006648540?version=LEGIARTI000006648540" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006648540" class="link legilink">L. 364-5</a> du code du travail ou les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071029/articles/LEGIARTI000006490136?version=LEGIARTI000006490136" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006490136" class="link legilink">334</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071029/articles/LEGIARTI000006490137?version=LEGIARTI000006490137" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006490137" class="link legilink">334-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071029/articles/LEGIARTI000006490139?version=LEGIARTI000006490139" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006490139" class="link legilink">335</a> du code pénal. Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance.

Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 [*interdiction*] : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans. 4° L'étranger, marié depuis au moins six mois dont le conjoint est de nationalité française ; 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. 6° L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100. 7° L'étranger résidant régulièrement en France sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis. Toutefois, par dérogation au 7° ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n° 73-538 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L. 362-3, L. 364-2-1, L. 364-3 et L. 364-5 du code du travail ou les articles 334, 334-1 et 335 du code pénal. Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance.

Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 [*interdiction*] : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans. 4° L'étranger, marié depuis au moins six mois dont le conjoint est de nationalité française ; 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. 6° L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100. 7° L'étranger résidant régulièrement en France sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis. Toutefois, par dérogation au 7. ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue aux articles <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000509997/articles/LEGIARTI000006673082?version=LEGIARTI000006673083" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006673083" class="link legilink">4</a> et <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000509997/articles/LEGIARTI000006673095?version=LEGIARTI000006673095" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006673095" class="link legilink">8</a> de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006649009?version=LEGIARTI000006649009" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006649009" class="link legilink">L. 364-2-1</a> du code du travail [*relatif au travail clandestin*] ou aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071029/articles/LEGIARTI000006490136?version=LEGIARTI000006490136" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006490136" class="link legilink">334</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071029/articles/LEGIARTI000006490137?version=LEGIARTI000006490137" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006490137" class="link legilink">334-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071029/articles/LEGIARTI000006490139?version=LEGIARTI000006490139" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006490139" class="link legilink">335</a> du code pénal [*relatifs au proxénétisme*]. Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ou d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire en application de l'article 19 de la même ordonnance.

Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 [*interdiction*] : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans. 4° L'étranger, marié depuis au moins six mois dont le conjoint est de nationalité française ; 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. 6° L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100. 7° L'étranger résidant régulièrement en France sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis. Toutefois, par dérogation au 7. ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue aux articles 4 et 8 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, à l'article L. 364-2-1 du code du travail [*relatif au travail clandestin*] ou aux articles 334, 334-1 et 335 du code pénal [*relatifs au proxénétisme*]. Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ou d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire en application de l'article 19 de la même ordonnance.

Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 [*interdiction*] : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans, sauf si les personnes qui subviennent effectivement à ses besoins font elles-mêmes l'objet d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière et si aucune autre personne résidant régulièrement en France n'est susceptible de subvenir à ses besoins ; pour l'étranger mineur de seize ans, l'avis de la commission départementale d'expulsion doit être conforme ; 2° L'étranger, marié depuis au moins un an [*durée*], dont le conjoint est de nationalité française, à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective ; 3° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; 4° L'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées. 5° L'étranger titulaire d'une rente accident du travail servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente et partielle est égal ou supérieur à 20 p. 100 ;

Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 [*interdiction*] : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans [*durée*] ; 3° L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ; 4° L'étranger, marié depuis au moins six mois dont le conjoint est de nationalité française ; 5° L'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants français dont l'un au moins réside en France, à moins qu'il n'ait été définitivement déchu de l'autorité parentale ; 6° L'étranger titulaire d'une rente accident du travail servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente et partielle est égal ou supérieur à 20 p. 100 ; 7° L'étranger qui n'a pas été condamné définitivement ou bien à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, au total, à un an, prononcées au cours des cinq années écoulées [*période, durée*]. Toutefois, par dérogation au 7. ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue aux articles 4 et 8 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, à l'article L. 364-2-1 du code du travail [*relatif au travail clandestin*] ou aux articles 334, 334-1 et 335 du code pénal [*relatifs au proxénétisme*].

Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 [*interdiction*] : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans [*durée*] ; 3° L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ; 4° L'étranger, marié depuis au moins six mois dont le conjoint est de nationalité française ; 5° L'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants français dont l'un au moins réside en France, à moins qu'il n'ait été définitivement déchu de l'autorité parentale ; 6° L'étranger titulaire d'une rente accident du travail servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente et partielle est égal ou supérieur à 20 p. 100 ; 7° L'étranger qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis. Toutefois, par dérogation au 7. ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue aux articles 4 et 8 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, à l'article L. 364-2-1 du code du travail [*relatif au travail clandestin*] ou aux articles 334, 334-1 et 335 du code pénal [*relatifs au proxénétisme*].

La commission prévue à l'article précédent est composée : Du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ; Du chef du service des étrangers à la préfecture ; D'un conseiller de tribunal administratif ou, en cas d'empêchement, d'un fonctionnaire désigné par le ministre de l'intérieur.

LOI 80-9 1980-01-10 ART. 8 JORF 11 JANVIER 1980

Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 5 () JORF 30 OCTOBRE 1981

Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.

Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Sous réserve des dispositions de l'article 26, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070721/articles/LEGIARTI000006426469?version=LEGIARTI000006426469" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006426469" class="link legilink">371-2</a> du code civil depuis la naissance de celui-ci ou…

Article 25 Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sous réserve des dispositions de l'article 26, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 
 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 
 2° L'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 
 3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; 
 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; 
 5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; 
 Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22. 
 Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.

Sous réserve des dispositions de l'article 26, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 
 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci…

Article 25 de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 (M)

Article 25 de l'Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

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Modifié par :	LOI 80-9 1980-01-10 ART. 8 JORF 11 JANVIER 1980
Modifié par :	Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 5 () JORF 30 OCTOBRE 1981