Article 29 de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé

Entrée en vigueur le 27 novembre 2003

Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 42 () JORF 27 novembre 2003

I. - Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre de ces derniers, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France.
Le regroupement ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ;
2° Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France.
Peut être exclu du regroupement familial :
1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;
2° Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ;
3° Un membre de la famille résidant sur le territoire français ;
Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux alinéas précédents. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993.)
L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 15.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993.)
II. - L'autorisation d'entrer sur le territoire dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le représentant de l'Etat dans le département après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.
Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret. Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peuvent pénétrer dans le logement. Ils doivent s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement permettant le regroupement familial sont réputées non remplies. Lorsque ces vérifications n'ont pas pu être effectuées parce que le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.
A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par le préfet. Le dossier est transmis à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations qui peut demander à ses agents de procéder, s'ils ne l'ont déjà fait, à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dans le département statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. Il informe le maire de la décision rendue.
La décision du représentant de l'Etat dans le département autorisant l'entrée des membres de la famille sur le territoire national est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire. En cas de mise en oeuvre de la procédure du sursis à l'octroi d'un visa prévue aux deux derniers alinéas de l'article 34 bis, ce délai ne court qu'à compter de la délivrance du visa.
III. - Les membres de la famille entrés régulièrement sur le territoire français au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
IV. - En cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour temporaire qui a été remise au conjoint d'un étranger peut, pendant les deux années suivant sa délivrance, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la délivrance du titre, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, refuse de délivrer la carte de séjour temporaire.
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet peut accorder le renouvellement du titre.
IV bis. - Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories visées à l'article 25 et à l'article 26 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour visée à l'article 12 quater.
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Sortie de vigueur le 15 novembre 2006
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1Étrangers - Immigration - Loi N° 2003-1119 Du 26 Novembre 2003. Décrets D'Application. Publication
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 9 novembre 2004

En particulier, il s'inquiète à nouveau de la date de publication du décret relatif à la définition des pièces justificatives requises aux conditions de logement et de ressources en cas de regroupement familial, pris pour application de l'article 42 de la loi susvisée à propos duquel il a déjà interpellé dans deux questions écrites n° 41694 et 42749 des 15 et 29 juin 2004. […] Dans ses réponses du 26 octobre 2004, Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances (à qui la question avait été transmises) l'a informé que, d'une part, […]

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2Étrangers - Immigration - Loi N° 2003-1119 Du 26 Novembre 2003. Décrets D'Application. Publication
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 29 juin 2004

En particulier, il s'inquiète de la date de publication du décret relatif à la définition des pièces justificatives requises aux conditions de logement et de ressources en cas de regroupement familial, pris pour application de l'article 42 de la loi susvisée. Ce décret nécessitant un accord de son ministère, il le prie de bien vouloir lui indiquer quand cet accord pourra être donné au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. […] L'article 42 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, a apporté des aménagements à l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

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3Étrangers - Immigration - Loi N° 2003-1119 Du 26 Novembre 2003. Décrets D'Application. Publication
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 15 juin 2004

Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le regroupement familial, et notamment l'article 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifié par l'article 42 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. […] Le projet de décret d'application de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié en dernier lieu par l'article 42 de la loi du 26 novembre 2003 a été élaboré par le ministère de l'emploi, […]

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Décisions6


1Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 28 septembre 1998, 96MA02696, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; […] qu'il n'a aucune attache familiale en Espagne et qu'il est soutenu matériellement, depuis son arrivée en France, par des membres de sa famille ou des amis qui y résident, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation tant au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution que de celles de l'article 29, 4 alinéa, de la Convention de Schengen, selon lesquelles, […]

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2Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 décembre 1997, 165022, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du IV de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 tel qu'il résulte des dispositions de la loi du 24 août 1993 : « En cas de rupture de la vie commune, le titre de séjour mentionné au III, qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant l'année suivant sa délivrance, faire l'objet soit d'un refus de renouvellement s'il s'agit d'une carte de séjour temporaire, soit d'un retrait, s'il s'agit d'une carte de résident » ; que le législateur n'a pas entendu limiter cette disposition aux cas de divorce ou d'autorisation de résidence séparée prononcés par un juge ;

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 juin 2000, 97NT01004, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; […] OTSHUDI OKITEMBO tant au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 que de celles de l'article 29, quatrième alinéa, de la Convention de Schengen, selon lesquelles, les autorités de la République, même si la demande n'entre pas normalement dans leur compétence, en vertu d'un engagement international, conservent le droit d'accorder l'asile politique à l'étranger qui en fait la demande ;

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