Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Article 30 de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 23 () JORF 29 août 1993
Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d'un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré.
Commentaires • 4
L'article 12 bis de la loi, […] qui reconnaît à toute personne un droit au respect de sa vie privée et familiale. […] Elles s'appliquent à l'étranger à partir du moment où il n'est pas en situation de pouvoir prétendre à une carte de séjour à un autre titre et notamment au titre du regroupement familial (procédure définie par les articles 29 et 30 de l'ordonnance précitée) et qu'il remplit des critères objectifs destinés à s'assurer que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se trouve essentiellement en France. […] Il convient de souligner que la haute juridiction a validé l'appréciation retenue par l'administration en matière d'examen de ces situations individuelles dans sa décision GISTI du 30 juin 2000. […]
Lire la suite…La procédure du regroupement familial prévue par les articles 29, 30 et 30 bis de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France a pour objet de permettre à des membres de famille (conjoint et/ou enfants) d'étrangers régulièrement installés en France de rejoindre ledit membre de famille en France. Cela suppose en principe que ces personnes se trouvent à l'étranger lorsque l'étranger régulièrement installé en France dépose sa demande. […] Par ailleurs, il convient de préciser que des mineurs ne peuvent faire l'objet ni d'une mesure d'éloignement, ni d'une mesure d'expulsion en vertu de l'article 25 de ladite ordonnance.
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La requérante soutient en premier lieu que le préfet a fondé à tort sa décision sur l'article 6 de l'accord franco-algérien. […] Aux termes du premier alinéa de l'article 6 : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, […] sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française ». […] L'avant-dernier alinéa de l'article 4 et le premier alinéa de l'article 6 de l'accord sont ainsi inspirés de l'article L. 411-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue la codification de l'article 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, […]
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