Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Article 30 de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2005 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L411-7 (VT)
Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 23 () JORF 29 août 1993
Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d'un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré.
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 3 Décision n° 2011173 QPC du 30 septembre 2011, M. […] Mathieu E. [Accès aux origines personnelles] ............ 30 Décision n° 2012268 du 27 juillet 2012 Mme Annie M. […] Considérant que l'article 23 de la loi insère dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 des articles 29, 30 et 30 bis constituant un chapitre VI, intitulé : "Du regroupement familial" ; que l'article 29 prévoit les conditions dans lesquelles s'exerce le droit au regroupement familial pour le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins deux ans ; […]
Lire la suite…[Fichier empreintes génétiques] ............................................................................................................................................. 30 Décision n° 201071 QPC du 26 novembre 2010 Mlle Danielle S. […] Espagne, no 66167/09, § 30, 24 mai 2011). […] Norvège, no 55597/09, § 84, 28 juin 2011). 47. […] Considérant que l'article 23 de la loi insère dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 des articles 29, 30 et 30 bis constituant un chapitre VI, intitulé : "Du regroupement familial" ; […]
Lire la suite…Décisions
[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée; […] Considérant qu'aux termes de l'article 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « Lorsqu'un étranger polygame réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint (à) » ; qu'il suit de là que rien ne s'oppose à ce que ce bénéfice soit accordé à une épouse et aux enfants de celle-ci, dès lors que l'étranger, […]
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[…] Vu le décret du 30 mars 1946, modifié, pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; […] Article 1 er : La requête de M me X… est rejetée.
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