Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Article 30 bis de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/1993
Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 23 () JORF 29 août 1993
Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial confère à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, le droit d'exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La procédure du regroupement familial prévue par les articles 29, 30 et 30 bis de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France a pour objet de permettre à des membres de famille (conjoint et/ou enfants) d'étrangers régulièrement installés en France de rejoindre ledit membre de famille en France. Cela suppose en principe que ces personnes se trouvent à l'étranger lorsque l'étranger régulièrement installé en France dépose sa demande. […] Par ailleurs, il convient de préciser que des mineurs ne peuvent faire l'objet ni d'une mesure d'éloignement, ni d'une mesure d'expulsion en vertu de l'article 25 de ladite ordonnance.
Lire la suite…