Article 30 bis de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/08/1993

Entrée en vigueur le 29 août 1993

Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 23 () JORF 29 août 1993

Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial confère à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, le droit d'exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
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Entrée en vigueur le 29 août 1993
Sortie de vigueur le 1 mars 2005

Commentaire1


1Étrangers - Regroupement Familial - Réglementation
M. Bourquin Christian · Questions parlementaires · 20 décembre 1999

La procédure du regroupement familial prévue par les articles 29, 30 et 30 bis de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France a pour objet de permettre à des membres de famille (conjoint et/ou enfants) d'étrangers régulièrement installés en France de rejoindre ledit membre de famille en France. Cela suppose en principe que ces personnes se trouvent à l'étranger lorsque l'étranger régulièrement installé en France dépose sa demande. […] Par ailleurs, il convient de préciser que des mineurs ne peuvent faire l'objet ni d'une mesure d'éloignement, ni d'une mesure d'expulsion en vertu de l'article 25 de ladite ordonnance.

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