Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Article 37 de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 55 () JORF 27 novembre 2003
Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 29, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 précitée, ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette loi.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 juin 1997, 162517 162518, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 15 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 : « ( …) La carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. […] qu'aux termes de l'article 37 de ladite ordonnance : « Les dispositions sur le retrait des titres de séjour prévues à l'article 15 bis dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, […]
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