Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1968 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;
Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économiques et social ;
Vu le code de commerce, et notamment le titre VIII de son livre Ier ;
Vu le décret du 31 décembre 1936 portant codification des textes concernant la Banque de France ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Titre II : Modification des statuts de la Banque de France.
Titre IV : Disposition relative aux chèques.
La Banque de France informe le procureur de la République de tout refus de paiement d'un chèque, en tout ou en partie, motivé par l'absence ou l'insuffisance de la provision.
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
LOUIS JOXE.
Le ministre de l'industrie,
OLIVIER GUICHARD.
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
LOUIS JOXE.
Le ministre de l'industrie,
OLIVIER GUICHARD.