Article 30 de l'Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprisesAbrogé

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Version29/09/1967

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L313-41 (V)

Entrée en vigueur le 29 septembre 1967

Doivent faire référence à la présente ordonnance les contrats ou effets [*de commerce*] représentatifs des avances ainsi que, sous peine pour le porteur de se voir privé du droit [*de préférence*] visé à l'article 27, les titres de mobilisation [*conditions de forme - mentions obligatoires*].
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Entrée en vigueur le 29 septembre 1967
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001

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