Ordonnance n° 69-1176 du 20 décembre 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 28 décembre 1969
Dernière modification : 28 décembre 1969
Directive transposée :

Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 13/06525

Infirmation — 

[…] modifié par ordonnance n°69-1176 du 20 décembre 1969 , devenu l'article L 225 -35 du code du commerce , applicable aux faits de la cause : […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et du ministre du développement industriel et scientifique,

Vu le décret du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce ;

Le Conseil d'Etat entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes