Ordonnance n° 69-1176 du 20 décembre 1969
Article 2 de l'Ordonnance n° 69-1176 du 20 décembre 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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