Article 2 de l'Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

Les dépenses résultant dans le département de l'application des articles 41 à 43 et du chapitre II du titre II du code de la famille et de l'aide sociale ont un caractère obligatoire. Elles sont inscrites en totalité au budget du département. L'Etat y participe dans des conditions fixées par voie réglementaire. Sa contribution est portée en recette au budget du département.