Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Article 20 de l'Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALESAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/1977

Version01/01/2022

Version01/01/2024

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1421-5 (V)

Entrée en vigueur le 30 septembre 1977

Les dispositions du code de la santé publique sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions contenues dans les articles 21 à 28 de la présente ordonnance.

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Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 13, renuméroté article 13, modifie l'article 20 Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 19...

I. – Pour l'année 2024 est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'euros) Lire la suite…

2. Amendement II-3513, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 32 octies, renuméroté article 121, modifie l'article 20 Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 19...

Le présent amendement corrige certaines dispositions de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage et ajoute des dispositions de précision ou transitoires dans le cadre du transfert du recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et caisses de mutualité sociale agricole (MSA) à … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 32 octies, renuméroté article 121, modifie l'article 20 Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 19...

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

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