Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Article 21 de l'Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALESAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/1977

Version30/12/1984

Version22/06/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 mars 2002 est l'article : Code de la santé publique - art. L6147-4 (T)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Modifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

Les articles 8 à 14 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Modifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

Sortie de vigueur le 5 mars 2002
Abrogé par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 123 () JORF 5 mars 2002

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).