Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Article 23 de l'Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALESAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1977
Entrée en vigueur le 30 septembre 1977
Le conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend des représentants des collectivités locales intéressées, du personnel médical et pharmaceutique, de la caisse de prévoyance sociale, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des personnes qualifiées désignées par l'autorité administrative supérieure.
Un décret détermine la composition du conseil d'administration et les incompatibilités s'appliquant à ses membres.
Un décret détermine la composition du conseil d'administration et les incompatibilités s'appliquant à ses membres.
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