Ordonnance n° 77-1105 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative relatives à l'équipement

Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions législatives en vigueur :
1° Du décret modifié du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques ;
2° De l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 55-434 du 18 avril 1955 sur la signalisation routière ;
3° De l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 réprimant les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes ;
4° De l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier.

Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article 21 du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ;
2° L'article 22 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
3° Les dispositions législatives du décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux.