Ordonnance n° 77-1105 du 26 septembre 1977
Article 1 de l'Ordonnance n° 77-1105 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative relatives à l'équipement
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1977
Entrée en vigueur le 30 septembre 1977
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions législatives en vigueur :
1° Du décret modifié du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques ;
2° De l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 55-434 du 18 avril 1955 sur la signalisation routière ;
3° De l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 réprimant les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes ;
4° De l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier.
1° Du décret modifié du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques ;
2° De l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 55-434 du 18 avril 1955 sur la signalisation routière ;
3° De l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 réprimant les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes ;
4° De l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier.
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