Ordonnance n° 77-1105 du 26 septembre 1977
Article 2 de l'Ordonnance n° 77-1105 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative relatives à l'équipement
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1977
Entrée en vigueur le 30 septembre 1977
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article 21 du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ;
2° L'article 22 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
3° Les dispositions législatives du décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux.
1° L'article 21 du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ;
2° L'article 22 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
3° Les dispositions législatives du décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux.
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