Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.Abrogé

Texte intégral

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 34 et 38 ;
Vu la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution diverses mesures financières ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 et 266, ensemble l'article 25 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et l'article 23 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
DISPOSITIONS GENERALES. :
Lorsque le prix international des produits pétroliers est inférieur au niveau atteint au mois de février 1983, le tarif de la taxe intérieure de consommation fixé aux articles 265 et 266 du code des douanes est majoré d'une somme calculée à partir des prix constatés sur les marchés internationaux.
Les produits pétroliers auxquels s'applique la présente ordonnance sont ceux qui sont inscrits au tableau B annexé à l'article 265-I du code des douanes sous la désignation suivante :
:--------------------------------------:
: DESIGNATION : INDICE :
: DU : d'identification :
: PRODUIT : :
:--------------------------------------:
: Supercarburant : 1 et 10 :
: Essence : 1 et 5 et 11 :
: Gazole : 19 et 24 :
: Fioul domestique : 18 et 23 :
: : :

---------------------------------------:

Les prix constatés sur les marchés internationaux sont les prix moyens mensuels correspondant, d'une part, à la moyenne des cotations extrêmes sur le marché de Rotterdam, publiées par le Platt's Oilgram, d'autre part, à la moyenne des prix pratiqués dans les pays de la communauté européenne, autres que la France, tels qu'ils sont publiés dans le bulletin hebdomadaire des communautés européennes.


Les prix du marché de Rotterdam sont convertis en francs, sur la base du cours moyen du dollar.

Le montant de la majoration est égal chaque mois à la différence entre, d'une part, le prix moyen international du mois de février 1983 retenu à concurrence de 173,72 F par hectolitre pour le supercarburant, 161,03 F pour l'essence, 172,53 F pour le gazole et le fioul domestique et, d'autre part, le prix moyen international constaté au cours du mois qui précède le calcul de la majoration pour chacun de ces produits. Toutefois, ce dernier prix est diminué par hectolitre de 18,50 F pour le supercarburant, 17,51 F pour l'essence et 13,95 F pour le gazole et le fioul domestique, ces sommes, fixées pour le mois de février 1983, variant chaque mois en fonction des indices des prix des services dans les pays correspondants, relevés dans le bulletin mensuel de l'O.C.D.E.. Ce prix est, en outre, augmenté de 6,70 F pour le supercarburant, 6,49 F pour l'essence, 4,62 F pour le gazole et le fioul domestique. En outre, le prix retenu pour le gazole et le fioul domestique est la moyenne des prix de chacun de ces deux produits pondérée à raison d'un tiers pour le gazole et de deux tiers pour le fioul domestique.

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3Conseil ConstitutionnelC, 29 décembre 1983, Loi de finances pour 1984 , décision numéro 83-164 DC
www.revuegeneraledudroit.eu

Le Conseil constitutionnel a été saisi, les 20 et 21 décembre 1983, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Pierre Brantus, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, Jean Faure, Jean Francou, Jacques Genton, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, Bernard Laurent, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarié, Georges Lombard, Jean Machet, Jean Madelain, Guy Malé, Louis Mercier, Daniel Millaud, Claude Mont, Jacques Mossion, Dominique Pado, André Rabineau, Jean-Marie Rausch, …

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2Conseil constitutionnel, décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, Loi de finances pour 1984
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