Article 6 de l'Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.Abrogé

Le relèvement annuel du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés visés au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes, prévu au III de l'article 25 de la loi de finances pour 1982 susvisée (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), n'est pas applicable à la majoration instituée par la présente ordonnance.