Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983
Article 7 de l'Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/1983
Entrée en vigueur le 19 mai 1983
La première majoration sera appliquée le 21 mai 1983 à zéro heure aux produits déclarés à la consommation après cette date.
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