Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984
Article 1 de l'Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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