Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 1984 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, Vu la constitution, et notamment son article 38, ensemble la loi n° 63-1097 du 20 décembre 1983 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise, modifiée par la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités des cumuls entre pensions de retraites et revenus d'activités, ratifiée et modifiée par la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse ;
Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, Vu la constitution, et notamment son article 38, ensemble la loi n° 63-1097 du 20 décembre 1983 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise, modifiée par la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités des cumuls entre pensions de retraites et revenus d'activités, ratifiée et modifiée par la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse ;
Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Au niveau législatif, la possibilité d'un lien entre âge et dégressivité est apparu avec l'ordonnance n°84-106 du 16 février 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi. […] Une ordonnance du 21 mars 19844 a 2 Nous peinons à identifier, à vrai dire, […] n'autoriserait plus d'en exclure certains travailleurs au motif de leur âge. 3 cf. l'article 11 du décret n°67-806 du 25 septembre 1967 fixant les conditions d'attribution des allocations d'aide publiques aux travailleurs privés d'emploi, codifié à l'article R. 351-11 de l'ancien code du travail. 4 cf. ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu […] Celle-ci, […]