Article 2 de l'Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux

Article 2 de l'Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 7 août 1945

Est créé par : Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945

L'arrêté du préfet statuant sur la demande d'agrément est pris après avis des organismes professionnels et interprofessionnels prévus par le décret qui sera pris pour l'application de la présente ordonnance. Il est motivé.

Entrée en vigueur le 7 août 1945
Est créé par :	Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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