Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945
Article 8 de l'Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins générauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/1953
Entrée en vigueur le 26 février 1953
Est créé par : Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945
Modifié par : Loi 53-148 1953-02-25 art. 13 JORF 26 février 1953
Sont réputées tomber sous le coup de l'article précédent, les sociétés exploitantes de magasins généraux dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions de l'article précédent.
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