Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945
Article 11 de l'Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins générauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/1945
Entrée en vigueur le 7 août 1945
Est créé par : Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatifs JORF 9 août, 18 octobre 1945
Un ou plusieurs règlements-types, élaborés dans les conditions prévues au décret, fixeront dans le cadre des dispositions de la présente ordonnance et du décret qui sera pris pour son application les conditions de fonctionnement des établissements.
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