Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945
Article 15 de l'Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins générauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/1945
Entrée en vigueur le 7 août 1945
Est créé par : Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945
Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture de magasin général [*délai de communication - formalités*]. Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée, ainsi qu'aux organismes [*professionnels et interprofessionnels*] visés à l'article 2, et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification [*délai*]. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.
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