Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945
Article 34 de l'Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins générauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1956
Entrée en vigueur le 30 décembre 1956
Est créé par : Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article 1er de la présente ordonnance un établissement recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre nom, des bulletins de gages négociables.
Toute personne qui contrevient à cette prohibition est punie d'une amende de 1.500 à 40.000 F et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou d'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, notamment aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
Toute personne qui contrevient à cette prohibition est punie d'une amende de 1.500 à 40.000 F et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou d'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, notamment aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
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