Article 35 de l'Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins générauxAbrogé

En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux dispositions de la présente ordonnance ou du décret qui sera pris pour son application, le préfet peut, l'exploitant entendu et après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels visés à l'article 2, prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait de l'agrément.
Dans ce cas, le président du tribunal statuant comme en matière de référé, désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de l'établissement.
En cas de retrait d'agrément à titre définitif et lorsque l'intérêt du commerce local exige le maintien du magasin général, les pouvoirs de l'administrateur provisoire peuvent comporter la mise aux enchères publiques du fonds de commerce et du matériel nécessaire à son exploitation.
Le retrait d'agrément à titre définitif peut également être prononcé, après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels, à l'encontre des établissements qui auraient cessé de fonctionner comme magasins généraux ou comme entrepôts pendant au moins deux ans.