Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945
Article 39 de l'Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins générauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/1945
Entrée en vigueur le 7 août 1945
Est créé par : Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945
Les établissements [*dont l'agrément est accordé par décret ou arrêté*] visés à l'article précédent sont astreints au dépôt du cautionnement prévu au paragraphe 2 de l'article 10.
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