Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945

Article 40 de l'Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins générauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/1945

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L522-9 (V)

Entrée en vigueur le 7 août 1945

Est créé par : Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945

Les exploitants d'établissements agréés par arrêté ou par décret n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant les créations, extensions ou transferts d'établissements, et notamment par le décret du 9 septembre 1939.

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Entrée en vigueur le 7 août 1945
Est créé par :	Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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