Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Article 61 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1958
Entrée en vigueur le 9 novembre 1958
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
Commentaires • 2
www.alainlachkar-avocat.fr · 23 septembre 2020
Mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [2], pour qu'elle soit mise en application.
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Mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [3], pour qu'elle soit mise en application. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> les articles 61-1 et articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
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