Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Article 1 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1958
Entrée en vigueur le 9 novembre 1958
Les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, sont nommés par des décisions du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision du Président de la République. Il est choisi parmi les membres du conseil, nommés ou de droit.
Les décisions ci-dessus sont publiées au Journal officiel.
Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision du Président de la République. Il est choisi parmi les membres du conseil, nommés ou de droit.
Les décisions ci-dessus sont publiées au Journal officiel.
Commentaires • 2
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 19 mai 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Président de la République peut choisir de nommer le président du Conseil constitutionnel parmi l'ensemble de ses membres, qu'ils soient nommés ou de droit. Il ne peut être mis fin au mandat du président du Conseil constitutionnel que pour des circonstances propres à ce dernier (arrivée à terme de son mandat, démission, décès, empêchement).
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le fichier ne préjuge en rien des décisions prises à leur égard, qui devront respecter cet article L. 3211-5, et un éventuel usage abusif n'affecte pas la légalité du décret. […]
Lire la suite…