Article 6 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

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Version09/11/1958
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Version13/10/2013

Entrée en vigueur le 13 octobre 2013

Modifié par : LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 3

Le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.

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Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
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1État - Exonération Forfaitaire De L'Impôt Des Membre []
Mme Cécile Untermaier · Questions parlementaires · 19 mars 2019

Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. […]

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2État - Exonération Forfaitaire De L'Impôt Des Membre []
Mme Cécile Untermaier · Questions parlementaires · 19 mars 2019

Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. […]

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3État - Exonération Forfaitaire Impôt Membres Conseil []
Mme Cécile Untermaier · Questions parlementaires · 19 mars 2019

Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. […]

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