Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Article 6 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
Modifié par : LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 3
Le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
Commentaires • 6
Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. […]
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Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. […]
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