Article 38 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Conformément à l'article L. 118-2 du code électoral, « si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, […] l'article L. 118-2 du code électoral, qui ne résulte pas d'une loi organique, ne peut pas être applicable à la procédure contentieuse de l'élection des députés devant le Conseil constitutionnel. […] En revanche, le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel précise que : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, […]