Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Article 49 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 1958
Le Conseil constitutionnel assure directement la surveillance du recensement général.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juillet 1981, 34618, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 3-iii de la loi du 6 novembre 1962 relative a l'election du president de la republique au suffrage universel : « le conseil constitutionnel veille a la regularite des operations et examine les reclamations dans les memes conditions que celles fixees pour les operations du referendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel arrete et proclame les resultats de l'election qui sont publies au journal officiel de la republique francaise dans les 24 heures de la proclamation » ;
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L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 1101 du code de l'environnement. […] Ainsi, il n'y a pas lieu d'appliquer les règles communautaires en matière de marchés publics. 49 Conformément à la jurisprudence de la Cour, il n'est pas exclu qu'il puisse y avoir d'autres circonstances dans lesquelles l'appel à la concurrence n'est pas obligatoire même si le cocontractant est une entité juridiquement distincte du pouvoir adjudicateur. […] I-1, point 49; du 13 janvier 2005, Commission/Espagne, C-84/03, Rec. p. […]
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