Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
Commentaires • +500
Décisions • 107
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 11 juillet 2023, n° 2200543
Rejet —
[…] 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : » question prioritaire de constitutionnalité ".
2. Tribunal administratif de Grenoble, 13 février 2012, n° 1001189
—
[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 novembre 2011, présenté par la SOCIETE LADE, dont le siège social est XXX à XXX, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […]
3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 4 juillet 2023, n° 2107676
Rejet —
[…] Vu : — la Constitution ; — l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; — le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; — la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- CJCE, n° T-19/96, Ordonnance du Tribunal, John Carvel et Guardian Newspapers ...
- Article D441-5 du Code de commerce
- Article R2323-35 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2021, n° 21/50515
- Article L1226-2-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, n° 13/03559
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-19.613, Inédit
- Sébastien BONNET avocat Épinal
- Marie WITTMANN avocat Lille
- Cyril SALMIERI avocat Marseille
Son article 1er complétait l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 relative à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés. 3 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'État). 4 Elles ont été transférées en 2018 aux articles L. 137-30 et suivants du même code, […]