Ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958

Article 27 de l'Ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.

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Version28/10/1964

Entrée en vigueur le 28 octobre 1964

Modifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 art. 2 JORF 28 octobre 1964

Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.

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Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Modifié par :	Décret 64-1087 1964-10-27 art. 2 JORF 28 octobre 1964

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