Ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958
Article 50 de l'Ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/1958
Entrée en vigueur le 16 novembre 1958
Des décrets en conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
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