Article 3 de l'Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Chronologie des versions de l'article

Version18/11/1958
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Version02/08/2003

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Modifié par : Loi 2003-710 2003-08-01 art. 60 2° JORF 2 août 2003

Les présidents des assemblées Parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu'ils président. Ces dispositions s'appliquent aux immeubles affectés aux assemblées ainsi qu'aux immeubles dont elles ont la jouissance à quelque titre que ce soit.
Ils peuvent, à cet effet, requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Cette réquisition peut être adressée directement à tous officiers et fonctionnaires, qui sont tenus d'y déférer immédiatement sous les peines prévues par la loi.
Les présidents des assemblées parlementaires peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'entre eux.
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Entrée en vigueur le 2 août 2003

Commentaires3


1Droit Pénal - Délits - Interpellations. Procès-Verbaux. Fondements Juridiques. Réglementation.
M. Dominique Dord · Questions parlementaires · 30 avril 2013

Ces fonctionnaires parlementaires sont chargés de faire appliquer le règlement interne du Sénat qui découle des pouvoirs de police dont bénéficient les Présidents des assemblées en vertu de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L'article 3 de ce texte stipule que « Les présidents des assemblées Parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu'ils président. […] Ces dispositions s'appliquent aux immeubles affectés aux assemblées ainsi qu'aux immeubles dont elles ont la jouissance à quelque titre que ce soit. » Ainsi, […]

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2Droit Pénal - Délits - Interpellations. Procès-Verbaux. Fondements Juridiques. Réglementation.
M. Philippe Cochet · Questions parlementaires · 30 avril 2013

[…] de l'article 78-1 du code de procédure pénale, […] soit qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit soit qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cours soit qu'elle fait l'objet des recherches. […] Ces fonctionnaires parlementaires sont chargés de faire appliquer le règlement interne du Sénat qui découle des pouvoirs de police dont bénéficient les Présidents des assemblées en vertu de l'ordonnance n ° 58 - 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L'article […]

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3Droit Pénal - Délits - Interpellations. Procès-Verbaux. Fondements Juridiques. Réglementation.
M. Jean-Frédéric Poisson · Questions parlementaires · 16 avril 2013

Ces fonctionnaires parlementaires sont chargés de faire appliquer le règlement interne du Sénat qui découle des pouvoirs de police dont bénéficient les Présidents des assemblées en vertu de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L'article 3 de ce texte stipule que « Les présidents des assemblées Parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu'ils président. […] Ces dispositions s'appliquent aux immeubles affectés aux assemblées ainsi qu'aux immeubles dont elles ont la jouissance à quelque titre que ce soit. » Ainsi, […]

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