Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Article 7 ter de l'Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/2019

Entrée en vigueur le 13 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 3

A la demande de la bibliothèque de l'une ou l'autre des assemblées parlementaires, les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration lui transmettent gratuitement un exemplaire des documents qu'elles publient.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 3

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1. Amendement n° COM-10, 4 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droitAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article 7 ter Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 195...

Conformément à une loi du 29 juillet 1881, les administrations adressent, à titre gratuit, « un exemplaire de tous documents qu'elles feront imprimer » à la bibliothèque de l'Assemblée nationale et à celle du « Conseil de la République ». Certes, ce droit de communication n'est pas appliqué par toutes les administrations. Il reste toutefois utile car il permet aux bibliothèques des assemblées parlementaires d'obtenir certains documents administratifs. Dès lors, cet amendement vise à préserver ce droit tout en le rendant plus lisible. La bibliothèque de l'Assemblée nationale ou celle du … Lire la suite…

2. Rapport - nº 365, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article 7 ter Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 195...

Conformément à une loi du 29 juillet 1881 53(*) , les administrations publiques, les établissements publics et les entreprises nationalisées doivent adresser « un exemplaire de tous documents qu'ils feront imprimer » à la bibliothèque de l'Assemblée nationale et à celle du Conseil de la République. Certes, ce droit de communication n'est pas appliqué par toutes les administrations. Il permet toutefois aux bibliothèques des assemblées parlementaires d'obtenir certains documents à titre gratuit, comme les rapports édités par La Documentation française ou les catalogues de la Réunion des … Lire la suite…

3. Rapport n° 2431, Rapport, 19 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article 7 ter Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 195...

Les articles 1er et 3 sont les seuls articles encore en vigueur de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction. Historique de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction ([17]) Le droit d'aubaine était un privilège du Roi de France qui lui réservait l'intégralité des successions des étrangers résidant sur le territoire national. Le droit de détraction permettait quant à lui au roi de capter une portion seulement et non pas l'intégralité des successions des étrangers habitant en France. Ces droits furent … Lire la suite…

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