Ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958 ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958.

N° 451308 – Société Crédit Mutuel Arkéa 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 16 décembre 2022 Lecture du 27 janvier 2023 CONCLUSIONS Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique Depuis des années, un conflit oppose, au sein du groupe bancaire Crédit mutuel, le Crédit mutuel Arkéa (CMA) à la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM), le premier accusant la seconde d'empiéter sur son autonomie en édictant des prescriptions excédant ses prérogatives d'organe central du réseau. Vous-mêmes, comme les juridictions judiciaires et européennes, avez régulièrement été appelés à arbitrer les …

Saisi le 4 mars 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance du 16 octobre 1958, aux termes desquelles les Caisses de Crédit mutuel visées à l'alinéa 1er dudit article “doivent constituer entre elles des Caisses départementales ou interdépartementales ;