Ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958
Article 2 de l'Ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958 ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958.
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/1958
Entrée en vigueur le 9 décembre 1958
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.