Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
Article 2 de l'Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 1958
Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l'indemnité parlementaire.
Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles le montant de l'indemnité de fonction varie en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l'assemblée à laquelle il appartient.
Commentaires • 3
À cet égard, l'article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) […] Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'article L. 3123-10-1 du CGCT, à l'article L. 4135-10-1 du CGCT, à l'article L. 7125-12-1 du CGCT et à l'article L. 7227-12 […] idArticle=LEGIARTI000006530021&cidTexte=JORFTEXT000000705195&categorieLien=id&dateTexte=">article 1 er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement majorée de l'indemnité de résidence et, le cas échéant, du supplément familial de traitement ;
Lire la suite…M Francis Geng demande a M le ministre de l'interieur si l'article L 123-9 du code des communes, qui stipule que les « indemnites de maire ou d'adjoint ne sont percues qu'a concurrence de la moitie lorsque le maire ou l'adjoint est membre de l'Assemblee nationale ou du Senat » s'applique egalement aux membres de l'Assemblee europeenne. […] Reponse. - Le regime indemnitaire des representants a l'assemblee des communautes europeennes a ete fixe par la loi no 79-563 du 6 juillet 1979 qui dispose dans son article 1er que « le regime d'indemnites applicable aux representants francais a l'assemblee des communautes europeennes qui ne sont ni depute, […]
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À cet égard, l'article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) […] idArticle=LEGIARTI000006530021&cidTexte=JORFTEXT000000705195&categorieLien=id&dateTexte=">article 1 er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement majorée de l'indemnité de résidence et, le cas échéant, du supplément familial de traitement ; […] Actualité liée : 29/02/2024 : RSA - Prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024, du régime d'exonération conditionnelle des pourboires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 28)
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