Ordonnance n° 58-1259 du 19 décembre 1958
Article 2 de l'Ordonnance n° 58-1259 du 19 décembre 1958 instituant un privilège en faveur de la caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial.
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1958
Entrée en vigueur le 20 décembre 1958
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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