Ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1959 |
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Dernière modification : | 4 janvier 1959 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la construction,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Jurisprudence du Conseil constitutionnel Décision n° 60-7 L du 8 juil et 1960, Nature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre 1. […] Considérant que les articles 10, alinéa 2 et 31, alinéa 2, de la même ordonnance codifiés respectivement aux articles L 132, […]