Ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 4 janvier 1959
Dernière modification : 4 janvier 1959

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019, Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l’article L. 2161-2 du code…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2019

Jurisprudence du Conseil constitutionnel ­ Décision n° 60-7 L du 8 juil et 1960, Nature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre 1. […] Considérant que les articles 10, alinéa 2 et 31, alinéa 2, de la même ordonnance codifiés respectivement aux articles L 13­2, […]

 

Décision0

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Versions du texte


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la construction,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes